Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale

Francúzsky jazyk

Action en dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'infidélité conjugale

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206200437

Autor: Gleydiane Cantanhêde Da Silva

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O knihe

Plusieurs aspects peuvent motiver la rupture du lien conjugal, l'un d'entre eux serait la violation des devoirs découlant du mariage, l'infidélité est couvert par ce contexte, qui a été éteint de la juridiction pénale et aussi de la culpabilité pour la motivation de demander le divorce, avec l'entrée en vigueur de l'amendement constitutionnel 66, du 13 Juillet 2010. Avant la rupture du devoir conjugal et la fin du mariage, le conjoint trahi peut recourir au pouvoir judiciaire pour obtenir une indemnisation, affirmant avoir subi une gêne, une souffrance ou tout autre type de préjudice moral découlant de l'acte d'infidélité commis par le conjoint violateur, mais il reste à savoir et à analyser s'il s'agit réellement de la configuration du préjudice moral ou si le conjoint trahi ne veut pas simplement obtenir une application de la sanction, avant l'acte infidèle dont il/elle a été victime.