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Articles dans le domaine du droit
Autor: Justin Bahati Ntawiniga
1. Les actes unilatéraux en droit international ;2. Des relations entre les ministères et leurs administrations en droit congolais ;3. Les immunités des élus politiques en droit positif Congolais ;4. Analyse et commentaire de l¿arrêt R CONST 262 du 11 mai... Viac o knihe
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1. Les actes unilatéraux en droit international ;2. Des relations entre les ministères et leurs administrations en droit congolais ;3. Les immunités des élus politiques en droit positif Congolais ;4. Analyse et commentaire de l¿arrêt R CONST 262 du 11 mai 2016 sur l¿interprétation de l'article 70 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi numero11/002 du 20 janvier 2011 ;5. Commentaire de l'affaire VITAL KAMERHE, dit procès 100 jours du chef de l'EtatFelix Antoine TSHISEKEDI CILOMBO à la lumière du Cours : Droit des marchés publics.6. Analyse et Commentaire de l'Affaire BUHAMBA HAMBA, Arrêt sous : RP : 1277. Analyse et Commentaire de l'Affaire BATUMIKE, Arrêt sous : RP 0105/ 20178. Analyse et commentaire de l'arrêt sous : RP 012/ CR/ 2012, Arrêt Adolph UNOSUMBA YEMBO.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203434972
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