Francúzsky jazyk

Cabinet d'avocats

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204616032

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O knihe

Avec l'adoption de la loi de la République du Bélarus n° 334-Z du 30.12.2011 "Sur le barreau et la pratique juridique en République du Bélarus", la liste des formes organisationnelles-juridiques des personnes morales, connues du droit civil bélarussien, a été étendue par le bureau des avocats avec le statut de personne morale à but non lucratif. L'institution du bureau des avocats étant nouvelle, aucune étude théorique systématique des aspects juridiques de cette entité juridique n'a été menée, ce qui explique le problème théorique et appliqué de la qualification juridique du bureau des avocats en tant qu'entité juridique, que cet article tente de résoudre. Cette publication est la première étude théorique systématique du bureau des avocats en tant que nouvelle forme organisationnelle et juridique d'une entité légale en vertu de la loi de la République du Bélarus. La base du présent ouvrage est la thèse : Le statut du bureau des avocats en tant que personne morale dans le système juridique de la République du Bélarus (superviseur : Prof. Y.I. Funk, docteur en droit, président du tribunal de commerce international à la BelCCI).