Francúzsky jazyk

Code des voies d'exécution OHADA

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138413554

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O knihe

La connaissance des procédures civiles d¿exécution est particulièrement importante. D¿une part, elle permet au créancier d¿être revêtu de ses droits pour saisir les biens de son débiteur. D¿autre part, elle prévient contre l¿insolvabilité du débiteur en pratiquant des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice. Le droit des voies d¿exécution, ou droit des procédures civiles d¿exécution, en effet, regroupe l¿ensemble des procédés légaux et coercitifs auxquels un créancier peut avoir recours pour obtenir l¿exécution de son obligation par le débiteur, si celui-ci ne s¿exécute pas librement, volontairement et spontanément, c¿est-à-dire s¿il ne fait pas preuve de bonne foi. Dans l¿espace OHADA, ce droit résulte d¿une réforme opérée par l¿Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d¿exécution, acte adopté le 10 avril 1998. Ce Code est consacré à ce droit de l'exécution forcée. Tant par son expression claire et limpide que par la richesse de ses références jurisprudentielles et doctrinales, il apporte des solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés les chercheurs, magistrats, avocats.