Collection d'articles scientifiques dans le domaine de la jurisprudence

Francúzsky jazyk

Collection d'articles scientifiques dans le domaine de la jurisprudence

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203653625

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O knihe

Les travaux obligatoires - un type indépendant de sanction pénale, qui consiste en l'exécution par la personne condamnée d'un travail gratuit et socialement utile pendant son temps libre de son travail principal (études), tout en conservant les conditions de vie habituelles. Ce type de sanction a été introduit dans la législation pénale et pénitentiaire russe après l'étude des pratiques étrangères avec l'adoption du Code pénal russe en 1996, mais après plus de vingt ans, les règles d'exécution de la sanction pénale sous forme de travaux obligatoires doivent encore être améliorées. Tant les questions théoriques (par exemple, l'exécution "gratuite" des travaux d'intérêt général) que les questions d'exécution pratique de la peine (par exemple, le refus des organes d'autonomie locale de l'exécuter en raison de l'incertitude normative ou du manque d'entreprises appropriées) sont problématiques. Il semble nécessaire d'analyser les problèmes mis en évidence.