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Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien
Autor: Kamel Gharsalli
l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents... Viac o knihe
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l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202544979