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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Autor: Nathan Mutombo
République démocratique du Congo à l¿instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection... Viac o knihe
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République démocratique du Congo à l¿instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¿toute personne humaine est sacré ¿et plusieurs autres instruments tant nationaux qüinternationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqüà ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203447897
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