Décharge en vertu de la loi éthiopienne sur la faillite

Francúzsky jazyk

Décharge en vertu de la loi éthiopienne sur la faillite

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205007617

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O knihe

La décharge consiste à libérer le débiteur honnête mais malchanceux du poids d'une dette oppressante. Elle permet au débiteur de prendre un nouveau départ, libéré de certaines obligations et responsabilités résultant de ses malheurs commerciaux. L'analyse de l'état actuel du code commercial éthiopien a révélé le non-respect de la décharge et du nouveau départ en raison de la transplantation de la loi à partir du droit civil, pour lequel le caractère blâmable et punitif du débiteur était la principale hypothèse. Il n'existe pas de concept clair et complet sur la décharge et les aspects connexes parce que le Code de commerce ne parvient pas à intégrer explicitement les domaines essentiels de la décharge. Il n'y a pas non plus de littérature suffisante sur le droit éthiopien de la décharge. En raison de ces faits, cette étude évalue les problèmes et propose des solutions. Cette étude explore et montre le concept de décharge du point de vue d'un commerçant individuel en se basant sur une analyse textuelle du code commercial. Elle peut servir de littérature significative sur la décharge et les propositions de réforme du droit.