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Dissolution et liquidation des sociétés
Autor: Aldo Raúl Samillán Rivera
Le principal problème qui se pose est la formalisation et l'enregistrement des transferts, que ce soit par adjudication, donation ou vente - en tant qu'acte de régularisation - des actifs qui font partie du patrimoine restant des sociétés éteintes ; actifs... Viac o knihe
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Le principal problème qui se pose est la formalisation et l'enregistrement des transferts, que ce soit par adjudication, donation ou vente - en tant qu'acte de régularisation - des actifs qui font partie du patrimoine restant des sociétés éteintes ; actifs qui ont été enregistrés en faveur de ces sociétés, mais qui n'ont pas été pris en compte au moment de la liquidation et n'ont donc pas été distribués, conformément aux articles 419 et 420 de la loi générale sur les sociétés.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204395999
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