Droit international privé

Source: Wikipedia. Pages: 24. Chapitres: Article 3 du code civil français, Compétence juridictionnelle en procédure civile française, Gestation pour autrui, Institut international pour l'unification du droit privé, Droit international privé en France, Exequatur, Mariage et divorce en droit international privé français, Kafala, Jean Mutsinzi, Estoppel, Séminaire de droit européen d'Urbino, Renvoi, Règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre, Prestation caractéristique, Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Droit international privé en Tunisie. Extrait: du code civil français est l'une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d'origine. La comparaison avec est impressionnante : 4 versions en 15 ans. Cette spécificité peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision du droit. L'article 3 du code civil prescrit que : - Article 3 du code civil À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté. Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire,... sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. La notion la plus claire est celle d'immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil. Cependant ces concepts, certes classiques, prennent toute leur importance ici, où l'application ou non de la loi française est en jeu. L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français. Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des règles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de « loi de police et de sûreté » et d'« immeubles » par exemple. De plus se pose la question de l'office du juge. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ? Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte : les lois de police et de sureté (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de lois de police seulement), le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou lex rei sitae : loi du lieu où est située la chose littéralement), et lois régissant l'état et la capacité des Français. La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. Celui-ci permet de cré