Du paiement par voie électronique en droit Congolais

Francúzsky jazyk

Du paiement par voie électronique en droit Congolais

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2019
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138454618

Na objednávku

36.99 €

bežná cena: 41.10 €

O knihe

Le contrat constitue le fruit de la volonté des parties. Il est toutefois gouverné par des conséquences générales comme sa force obligatoire ou son effet relatif. Le Code civil permet également de faire face à une hypothèse d'inexécution par différents mécanismes tels que l'exécution forcée, l'exécution en nature, l'exécution par équivalent, l'exception d'inexécution ou la résolution du contrat1. La phase finale du contrat est le paiement ; le paiement libère ainsi le débiteur de son obligation en satisfaisant le créancier. Avec lui, tous les accessoires de la dette disparaissent avec son extinction. En s'engageant les parties sont tenues par un lien de droit2. Cela veut dire qu'elles ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations sous peine d'engager leur responsabilité ; elles doivent plutôt les exécuter. A défaut le contrat peut faire l'objet d'une exécution forcée ou du versement de dommages et intérêts. Le mode normal d'exécution des obligations est le paiement. Les règles du paiement sont aujourd'hui prévues aux articles 133 et s. du C.C. Congolais LIII3.