Francúzsky jazyk

Effets des garanties autonomes

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2010
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131541674

Na objednávku

97.11 €

bežná cena: 107.90 €

O knihe

La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de l'indépendance et de l'inopposabilité des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d'appel de la garantie. Chaque fois qu'il est manifeste, sans avoir besoin d'apporter une preuve, que le bénéficiaire a abusé de son droit, la banque garante doit s'abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc être limité au cas où l'appel est irrégulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n'a pas délimité la frontière précise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immédiat de la garantie et d'autres vérifient le rapport de base. Cette discordance rend nécessaire la codification des garanties autonomes à fin de garantir le respect de l'intention des parties par les tribunaux.