Évaluer de manière critique la Loi type de la CNUDCI sur les enregistrements électroniques transférables

Francúzsky jazyk

Évaluer de manière critique la Loi type de la CNUDCI sur les enregistrements électroniques transférables

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204433844

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bežná cena: 45.20 €

O knihe

Le transport et le commerce sont essentiels pour les économies nationales et internationales. Le commerce mondial comprend un transporteur, des agences gouvernementales, des assureurs, des banques et des autorités douanières. Les documents commerciaux peuvent être facilement transmis par voie électronique, c'est-à-dire les notes de carnet, les bordereaux de réservation, les factures et les lettres de transport maritime. Le document le plus important parmi tous ces documents est le connaissement. La loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR) 2017 propose un cadre juridique pour l'utilisation des documents transférables électroniques (ETR). Le MLETR 2017 met l'accent sur la transférabilité et non sur la négociabilité. La loi type de la CNUDCI est un texte de dispositions flexible et neutre, qui donne un effet juridique aux transactions électroniques. Ainsi, les signatures électroniques sont confirmées, et le contrat a un effet juridique. La loi type sur le commerce électronique vise à utiliser des moyens modernes et avancés de communication et de stockage de l'information. Elle s'appuie sur l'équivalence des supports électroniques en matière d'écriture, de signature et d'original. En outre, elle vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité dans le cadre d'une utilisation transfrontalière.