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Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854
Autor: Francisco Adolfo Zavalia
Le 30 avril 2013, la loi nationale n° 26.854 a été publiée au Journal officiel (B.O. 30/04/2013), qui réglemente la procédure applicable aux mesures conservatoires demandées contre ou par l'État national ou ses entités décentralisées. La nouvelle loi a été... Viac o knihe
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Le 30 avril 2013, la loi nationale n° 26.854 a été publiée au Journal officiel (B.O. 30/04/2013), qui réglemente la procédure applicable aux mesures conservatoires demandées contre ou par l'État national ou ses entités décentralisées. La nouvelle loi a été promue par le pouvoir exécutif national le 9 avril 2013, en même temps que d'autres initiatives qui font partie d'un ensemble de réformes du système judiciaire, connu sous le nom de "démocratisation de la justice". Cette loi N° 26.854 (B.O. 30/04/2013) tend à compenser partiellement l'absence, dans l'ordre fédéral, d'un Code de procédure en matière contentieuse-administrative. Par conséquent, le but de ma recherche est de déterminer quelles sont ces nouvelles dispositions et si certaines d'entre elles affectent l'ordre constitutionnel. Enfin, il est important de noter que je n'analyserai que les articles qui, à mon avis, ont été les plus discutés par la doctrine et la jurisprudence.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206448655
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