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Extradition au Guatemala
Autor: William Rodriguez M.
Au Guatemala, l'extradition passive est largement soumise à la discrétion des autorités en place, en raison de l'absence d'une loi spécifique déterminant la procédure à suivre en cas de demande particulière. Cette limitation a permis au ius imperium, en... Viac o knihe
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Au Guatemala, l'extradition passive est largement soumise à la discrétion des autorités en place, en raison de l'absence d'une loi spécifique déterminant la procédure à suivre en cas de demande particulière. Cette limitation a permis au ius imperium, en vertu duquel le rapatriement des criminels transnationaux était recherché, d'échouer avec subtilité politique et de leur permettre de prendre l'avantage dans leur quête d'impunité. Depuis 2008, avec la promulgation de la loi réglementant la procédure d'extradition, les différents traités, conventions ou accords internationaux signés par le Guatemala dans ce domaine peuvent être limités aux normes de fond inhérentes à leur nature juridique, puisque la partie procédurale est dûment prévue et qu'il n'existe aucune excuse pour ne pas les appliquer.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204293110
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