Francúzsky jazyk

Gestion fiduciaire des droits exclusifs

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203691146

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O knihe

La gestion fiduciaire consiste en l'exécution par un fiduciaire, dans l'intérêt du fondateur de la gestion (ayant droit) ou du bénéficiaire, des actes juridiques et effectifs relatifs à l'objet de la gestion. Dans le cas général, le mandataire est une organisation commerciale ou un entrepreneur individuel ayant des compétences dans le domaine de la commercialisation des technologies. Les droits exclusifs sur les résultats de l'activité intellectuelle dans le domaine scientifique et technique, ainsi que les droits sur les résultats de la R&D créés aux frais des fonds municipaux (fédéraux) sont considérés comme l'objet de la gestion. La mise en oeuvre d'actions légales et réelles signifie la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures pour la commercialisation effective de l'objet de la gestion, dont le but principal est la production et la vente de produits basés sur les résultats, dont les droits ont été transférés à la gestion fiduciaire. L'ouvrage contient des documents sur l'application pratique de cette construction juridique.