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IMPORTANCE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE FISCAL
Autor: Rubén Virgilio Aréstegui Cahuana
La modernisation de l'État et le processus de décentralisation constituent une occasion de préparer la fourniture de services publics et les investissements locaux. Cependant, le processus, vu du point de vue du financement municipal, se consolide comme... Viac o knihe
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La modernisation de l'État et le processus de décentralisation constituent une occasion de préparer la fourniture de services publics et les investissements locaux. Cependant, le processus, vu du point de vue du financement municipal, se consolide comme un modèle basé principalement sur les transferts du gouvernement central (principalement FONCOMUN et Canon Minero). Au niveau national, on ne cesse de discuter de la nécessité et de la fonction des impôts, mais dans le cas des collectivités locales, on dit aux citoyens que c'est précisément avec ces fonds que ces services sont financés. Les collectivités locales font partie du système fiscal national, c'est pourquoi le code fiscal détermine que les impôts qu'elles administrent sont l'impôt foncier, l'alcabala, l'impôt sur les jeux, l'impôt sur les paris, l'impôt sur les véhicules, etc. Les collectivités locales sont les sujets actifs de la relation juridique fiscale, et la perception des impôts susmentionnés est une attribution ou un pouvoir légal, et les sujets passifs sont obligés de les payer.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786205096567
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