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Francúzsky jazyk
Infraction pénale
Autor: Oliverio Castillo
En droit pénal, condamner un être humain à une peine privative de liberté ou l'acquitter est une chose à laquelle on ne peut arriver qu'après une enquête rigoureuse, car le verdict de la juridiction de jugement détermine l'avenir de l'accusé, soit pour le... Viac o knihe
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En droit pénal, condamner un être humain à une peine privative de liberté ou l'acquitter est une chose à laquelle on ne peut arriver qu'après une enquête rigoureuse, car le verdict de la juridiction de jugement détermine l'avenir de l'accusé, soit pour le "tuer" socialement, soit pour le sauver et l'intégrer en tant qu'être humain dans la communauté.Face à un acte que la loi désigne comme un délit, l'autorité compétente a le devoir légal d'ouvrir une enquête, qui doit être exhaustive et impartiale, car personne ne peut être condamné ou soumis à une mesure de sécurité, sauf en vertu d'une décision émise par un organe juridictionnel préalablement établi, conformément aux lois émises avant l'acte criminel et surtout, en respectant strictement les droits fondamentaux prévus par l'ordonnance maximale et les traités.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786205419151
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