Juridiction pénale du marché des valeurs mobilières :

Francúzsky jazyk

Juridiction pénale du marché des valeurs mobilières :

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204638157

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O knihe

Le Tribunal de l'investissement et des valeurs mobilières n'a pas de compétence pénale en matière de délits boursiers, le mandat constitutionnel étant confié à la Haute Cour fédérale. Par conséquent, en raison d'un genre de cas surchargé, les dossiers de crimes de valeurs mobilières jonchent le rôle de la Haute Cour pendant des années avec des conséquences fatales. Ce document de recherche a donc analysé les lacunes des dispositions de la loi de 2007 sur l'investissement et les valeurs mobilières touchant à la compétence pénale du Tribunal de l'investissement et des valeurs mobilières en matière de délits boursiers. L'étude s'est concentrée sur les problèmes identifiés comme responsables de ces lacunes : l'inertie législative de l'Assemblée nationale, la conspiration des institutions chargées des poursuites avec les politiciens pour faire échouer le statut de juridiction pénale du TSI, le conservatisme du système de justice pénale dans la grundnorm, et la quasi-autonomie du TSI. La recherche a observé que le déclin de l'investissement affaiblit le marché dans le contexte du rapport accablant de l'indice de la Banque mondiale sur l'exécution des contrats au Nigeria. L'article suggère une nouvelle promulgation urgente de la loi sur l'IST avec un imprimatur constitutionnel pour remédier aux problèmes.