La cession de créance soumise aux Régimes Spéciaux

Francúzsky jazyk

La cession de créance soumise aux Régimes Spéciaux

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202544320

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O knihe

«Après bien d'autres institutions de droit privé, la transmission des créances est venue au premier plan de l'actualité ». À la suite de ce constat fait par le Doyen Soufflet, on peut aujourd'hui affirmer que le transport des créances n'est plus ce qu'il était ; le chemin a été long, et l'évolution fut importante, des origines historiques aux caractères actuels de la cession de créance.Depuis un certain temps, la cession de créance a eu une définition claire et rigoureuse: c'est une convention par laquelle un créancier -le cédant- transmet sa créance à une personne appelée le cessionnaire, le débiteur cédé n'intervenant pas à cette convention. Il s'agit d'un acte juridique complexe car il constitue non seulement un mécanisme conventionnel de transfert de propriété (de la créance en tant que bien), mais aussi un mécanisme formel de substitution d'une personne (de créancier). Mais aujourd'hui ce n'est plus la cession de créance du code civil qui tient le premier rôle. La pratique l'a détournée, par le recours à de nombreuses formes de cessions de créance consacrées par des régimes spéciaux.