Francúzsky jazyk

La clause de stabilisation fiscale

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2018
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138420378

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O knihe

Toute production pétrolière doit passer par un accès au sous-sol potentiellement pétrolifère, de la part d'acteurs disposés à investir les fonds nécessaires à la découverte de ressources d'hydrocarbures ou au développement de cette dernière. De ce fait deux solutions sont possibles. Soit l'acteur qui contrôle l'accès au sous-sol s'engage lui-même dans l'activité industrielle d'exploration et de production; soit il passe contrat avec un autre acteur qui ne peut être qu'une compagnie pétrolière. La clause de stabilisation fiscale insérée dans les contrats pétroliers nuit intérêt de l'État et neutralise la souveraineté de l'État. Le but de cette clause est de garantir aux investisseurs que leurs investissements ne seront pas soumis aux éventuels changements, ce qui demeure un avantage pour eux et non pour le pays hôte car elle a un impact négatif sur l'économie nationale. Plus qu'il y a des clauses de stabilisation fiscale moins ils paient l'impôt. Cette clause a une relation inversement proportionnelle avec les impôts payés. Elle touche les éléments les plus importants: impôt, redevance, taxe et le frais majeur. Or ces éléments constituent le coeur de la fiscalité.