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La défense des intérêts de l'État devant le prétoire étranger

Autor: Joseph Francis Zock Atara à Ngonn

L'État est un sujet de droit international qui jouit de droits et d'obligations. Comme toute personne morale de droit international, il peut passer des accords, signer des traités, des contrats commerciaux. Dans l'exercice de cette prérogative, l'État peut... Viac o knihe

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L'État est un sujet de droit international qui jouit de droits et d'obligations. Comme toute personne morale de droit international, il peut passer des accords, signer des traités, des contrats commerciaux. Dans l'exercice de cette prérogative, l'État peut engager sa responsabilité internationale devant divers tribunaux. L'État en tant que personne morale, ne peut exercer son droit qu'à travers des personnes physiques ; elles ont pour mission de représenter l'État devant le prétoire national, international et/ou étranger. Le présent ouvrage rapporte les communications d'éminents juristes camerounais et africains délivrées dans le cadre d'un séminaire international organisé par API-Cameroun.

  • Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
  • Rok vydania: 2022
  • Formát: Paperback
  • Rozmer: 240 x 155 mm
  • Jazyk: Francúzsky jazyk
  • ISBN: 9782140308253

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