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La faillite illégale en droit pénal russe
Autor: Yulia Morozova
L'ouvrage présenté examine les problèmes de la responsabilité pénale pour faute en matière de faillite, de faillite intentionnelle et de faillite fictive. Sur la base de l'étude de la législation civile, financière et autre, une analyse complète du droit... Viac o knihe
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L'ouvrage présenté examine les problèmes de la responsabilité pénale pour faute en matière de faillite, de faillite intentionnelle et de faillite fictive. Sur la base de l'étude de la législation civile, financière et autre, une analyse complète du droit pénal de ces crimes est effectuée. Le travail examine certaines questions complexes qui se posent dans la qualification des crimes stipulés par l'Art. 195-197 DU CODE PÉNAL DE LA RF. Des propositions d'amélioration de la législation actuelle ont été faites. L'ouvrage peut être utile tant aux agents de la force publique qu'aux chercheurs, enseignants, étudiants des facultés de droit, ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent au droit pénal.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203690941
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