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La participation des fonctionnaires au crime de faute par négligence
Autor: Neyser Dagoberto Huayac Huamán
La présente enquête visait à analyser le délit pénal de détournement coupable (quatrième paragraphe de l'article 387° du Code pénal de la législation péruvienne en vigueur) sous l'angle de la disproportionnalité de la peine dans le délit, par rapport au... Viac o knihe
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La présente enquête visait à analyser le délit pénal de détournement coupable (quatrième paragraphe de l'article 387° du Code pénal de la législation péruvienne en vigueur) sous l'angle de la disproportionnalité de la peine dans le délit, par rapport au fait qu'un fonctionnaire ou un agent public, qui a été négligent dans les mécanismes de garde des fonds ou des effets, a donné l'occasion à un tiers de les voler à l'administration publique, et qui a donné l'occasion à un tiers de les soustraire à l'administration publique, étant nécessaire pour établir l'objet de la protection, a développé la portée de la théorie de la sanction pénale par rapport aux finalités de la peine, et finalement, sur la base de ce qui a été conclu, l'augmentation de la peine a été proposée.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204941509
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