-
Francúzsky jazyk
La peine de suspension : une peine de suspension ou une suspension de la peine ?
Autor: Ng Chan Fai
La suspension de l'exécution des peines de prison est apparue dans le cadre du mouvement de lutte contre les peines de prison de courte durée. Ce mouvement s'est appuyé sur plusieurs fondamentaux, dont la bonté et l'adéquation sont analysées de manière critique... Viac o knihe
Na objednávku
50.85 €
bežná cena: 56.50 €
O knihe
La suspension de l'exécution des peines de prison est apparue dans le cadre du mouvement de lutte contre les peines de prison de courte durée. Ce mouvement s'est appuyé sur plusieurs fondamentaux, dont la bonté et l'adéquation sont analysées de manière critique tout au long de ce livre.Théoriquement, on ne peut pas exclure que l'introduction d'un institut de suspension de l'exécution d'une amende infligée à des personnes morales soit admissible, pour les mêmes raisons que pour l'institut de suspension de l'exécution d'une peine de prison.Compte tenu du scepticisme de la communauté à l'égard de la suspension de l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire et de la déchéance du droit de conduire pour complicité, les tribunaux ont joué un bon rôle dans le contrôle de l'utilisation de ce chiffre, et il ne semble pas nécessaire de modifier le système en vigueur, sauf pour la partie concernant la révocation de la suspension.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203167696
Anglický jazyk 
Nemecký jazyk 
