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La protection judiciaire des mineurs en droit congolais
Autor: Gedeon Mukendi
La R D du Congo ne veut un État de droit aux termes de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Le point deux de l'exposer des motifs de la constitution dispose : Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la R D du Congo... Viac o knihe
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La R D du Congo ne veut un État de droit aux termes de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Le point deux de l'exposer des motifs de la constitution dispose : Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la R D du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré et qu'elle a intégré dans le corps de la constitution ; En ce qui concerne la protection judiciaire des mineurs en R D du Congo, la détention est prévue et organisée par la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui stipule à son article 6 : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions ou mesures prises à son égard par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et privilégier à tout prix ses droits qui sont pris en considération avec les besoins moraux, affectifs et les différents aspects relatifs à sa situation. Il sied de rappeler qu'un Tribunal pour enfant est loin d'être une juridiction répressive ayant pour but de sanctionner les manquements commis par les enfants en conflit avec la loi.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2019
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786139507962
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