La qualité des personnes dans une société des personnes en Droit RDC

Francúzsky jazyk

La qualité des personnes dans une société des personnes en Droit RDC

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2019
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138455479

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bežná cena: 41.10 €

O knihe

Une société de personnes (comme la SNC) est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de la société de personnes et de protéger les associés en cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société doit être rédigé. On peut aussi se procurer des formulaires types dans les papeteries. Les associés partagent les bénéfices selon les modalités du contrat. Il existe deux types de société de personnes : la société en nom collectif et la société en commandite. Dans une société en nom collectif, deux propriétaires ou plus se partagent la gestion de l'entreprise et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise, ce qui signifie que chaque associé est responsable des actions de l'autre ou des autres associés et doit en assumer les conséquences. Le deuxième type de société de personnes, la société en commandite, met en cause des associés limités qui ne mettent en commun que les capitaux. Ils ne participent pas à la gestion de l'entreprise ....