La règle aut dedere aut judicare contre les droits des réfugiés

Francúzsky jazyk

La règle aut dedere aut judicare contre les droits des réfugiés

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205844243

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O knihe

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 indiquent clairement que leur objectif n'est pas de protéger les réfugiés contre les poursuites ou les demandeurs d'asile qui se sont livrés à des actes illégaux. Certains des motifs invoqués par les États pour rejeter les demandes d'extradition de fugitifs rwandais comprennent la crainte que les suspects ne bénéficient pas d'un procès équitable là où ils sont envoyés ou risquent un déni de justice, les préoccupations concernant la structure des peines, l'absence d'extradition bilatérale traité avec le Rwanda, les conditions carcérales au Rwanda et la disponibilité des témoins étant donné que certains des témoins se sont réfugiés à l'extérieur du Rwanda et craindraient de venir témoigner au Rwanda. Certains des défis qui ont été identifiés en ce qui concerne l'extradition et la poursuite des fugitifs du génocide commis contre les Tutsi sont la réticence des États d'accueil à remettre les fugitifs au Rwanda ou à les poursuivre pour différents motifs, l'absence de coopération avec le TPIR alors que cela est une obligation résultant non seulement des Statuts du TPIR mais aussi de l'appartenance à l'ONU telle qu'elle résulte de la Charte des Nations Unies, d'autant plus que le TPIR est établi en vertu du chapitre VII.