La régulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais. Attribution du Chef de l'Etat ou de la Cour constitutionnelle

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La régulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais. Attribution du Chef de l'Etat ou de la Cour constitutionnelle

Vydavateľstvo: GRIN Verlag
Rok vydania: 2019
Formát: Paperback
Rozmer: 210 x 148 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783346021571

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O knihe

Etude Scientifique de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, , cours: Droit constitutionnel congolais, langue: Français, résumé: Cet article a pour objectif toute équivoque au de l'attribution de la régulation de la vie politique qu'exerce le Chef de l'Etat et celle qu'exerce la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, il y a une différence entre l'attribution de la régulation du Chef de l'Etat et celle de la Cour constitutionnelle. Le Chef de l'Etat exerce alors une régulation politique tandis que la Cour constitutionnelle exerce la régulation juridique. C'est parce que l'article 69 de la Constitution expressément cette compétence au Chef de l'Etat, ce qui laisserait aux autres que pour la Cour constitutionnelle, cette compétence ne lui est pas reconnue. Cependant, même si cette compétence n'est pas expressément prévue par la Constitution mais elle est considérée comme inhérente à toute juridiction constitutionnelle.