La saisie en ligne dans le contexte de l'application du droit du travail

Francúzsky jazyk

La saisie en ligne dans le contexte de l'application du droit du travail

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786208194307

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bežná cena: 37.00 €

O knihe

La saisie en ligne, en tant que moyen de satisfaire les créanciers du travail, doit être adaptée aux principes d'exécution des tribunaux du travail. Le pouvoir judiciaire doit utiliser la technologie en sa faveur, afin de rester en phase avec les changements constants de la société. Le droit du travail protège les salariés, mais pour offrir un service judiciaire réel et satisfaisant, le droit procédural doit être efficace et capable d'exécuter ses décisions. A la recherche de cette efficacité dans l'exécution du droit du travail, la saisie en ligne est apparue comme un instrument utilisé par les juges du travail pour bloquer, débloquer et saisir des sommes déposées sur des comptes ou destinées à des placements financiers, grâce à des échanges d'informations rendus possibles par la voie électronique, dans la phase procédurale de l'exécution des peines. En tant qu'innovation technologique au service de la justice, la saisie en ligne doit suivre les règles préexistantes dans le système procédural du pays, notamment en ce qui concerne le respect des règles constitutionnelles et des principes applicables à l'exécution devant les juridictions du travail.