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La sécurité juridique des concessionnaires fonciers en RD Congo
Autor: Eliezer Kisalu Masenzi
L¿article 53 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée le 18 juillet 1980 dispose que l¿Etat congolais est le propriétaire exclusif, inaliénable et imprescriptible du sol et du sous-sol. En effet, c¿est par son domaine privé que... Viac o knihe
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L¿article 53 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée le 18 juillet 1980 dispose que l¿Etat congolais est le propriétaire exclusif, inaliénable et imprescriptible du sol et du sous-sol. En effet, c¿est par son domaine privé que l¿Etat congolais concède ses terres aux personnes physiques ou morales de droit privé en leur donnant la possibilité de prouver leurs droits de jouissance sur lesdites concessions grâce au certificat d¿enregistrement. Mais fort est de constater que de nos jours, plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé versent dans la falsification du certificat d¿enregistrement. Ce qui donne naissance à plusieurs conflits à travers la ville de Kinshasa. Face à cette situation, nous nous sommes sentis dans l¿obligation de réfléchir à travers cet ouvrage, sur la sécurité juridique des concessionnaires fonciers afin de proposer son renforcement.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203441222
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