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La tolérance en droit administratif

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O knihe

Thèse de Master de l'année 2019 dans le domaine Droit - Procédure pénale, Criminologie, Régime pénitentiaire, note: 17,00, , cours: FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES, langue: Français, résumé: Ce travail aborde la magnanimité des autorités administratives refusant la répression de certaines illégalités commises par des administrés.

La tolérance est une notion qu'on retrouve dans plusieurs domaines du droit. Tout d'abord, en droit pénal, le prononcé de certaines peines privatives de liberté 7 en contrepartie de l'emprisonnement est une forme de tolérance pour lutter contre la congestion des prisons. Également, les modes de transaction pénale constituent des formes de tolérance palliant le caractère sévère du droit pénal.

En droit fiscal, la tolérance est considérée comme « des mesures qui (...) révèlent une indulgence des autorités fiscales à l'égard du manquement d'un contribuable à ses obligations fiscales ». Cette définition engendre deux précisions. En premier lieu, le manquement peut être acté ou constaté, et l'autorité fiscale fait déjà preuve de tolérance lorsqu'elle indique à des contribuables qu'elle ne les sanctionnera pas pour tel ou tel manquement. En second lieu, la tolérance connaît des degrés variables. Un degré élevé consistera à accepter le manquement du contribuable, en laissant la situation en l'état ; un degré moindre consistera à rectifier le manquement sans infliger quelque autre sanction au contribuable défaillant.

Une distinction mérite d'être faite entre la tolérance et les divers moyens de dérogation de l'Administration comme l'inertie, le silence et l'inaction. D'abord, l'inertie implique la non-intervention de l'Administration en vue de régulariser une situation illégale. Le silence est l'action de ne pas s'exprimer oralement ou par écrit. Il n'est plus considéré, depuis la loi du 12 novembre 2013 en France qui prévoit désormais que le silence de l'Administration vaut acceptation, comme un refus de l'Administration. Ensuite, le silence de l'Administration est considéré comme une forme d'abstention de l'Administration à exercer la règle de droit. L'inaction au contraire, est le manque de réaction de l'Administration pendant une longue durée.