Francúzsky jazyk

La transaction fiscale

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206722212

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O knihe

Le traitement de ce thème nous permet de constater que la mise en ¿uvre de la transaction en matière fiscale est un processus qui englobe plusieurs concessions qui doivent être prises d¿une façon réciproque par les parties. Étant donné que la transaction résulte d¿un mécanisme juridique qui favorise les modes alternatifs de règlement des litiges. Il est important d¿identifier les acteurs et l¿objet de la transaction. L¿évocation des articulations relatives au règlement effectif de la transaction semble aussi importante. Toutefois, le Ministre des Finances reste un acteur principal de ce processus, quand bien même l¿intervention des professionnels de la fiscalité n¿est pas à négliger. La transaction fiscale peut être engagée pour la quasi-totalité des impôts et sa demande peut être envisagée à toutes les étapes de la procédure du contentieux fiscal. En effet, tant à la phase administrative que juridictionnelle du contentieux. Certes, la transaction est un mécanisme avantageux pour les parties. Cependant, il n¿en demeure pas moins que son mécanisme doit être amélioré.