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Francúzsky jazyk
L'action en dommages et intérêts en droit européen
Autor: Emmanuel Ruchat
Le recours en indemnité est l'un des recours qui peut être introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet aux particuliers ou aux États membres qui ont subi un dommage d'obtenir une indemnisation de la part de l'institution qui l'a... Viac o knihe
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Le recours en indemnité est l'un des recours qui peut être introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet aux particuliers ou aux États membres qui ont subi un dommage d'obtenir une indemnisation de la part de l'institution qui l'a causé.Le recours en indemnité est une action portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il peut être introduit tant par les États membres que par les particuliers.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204486963
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