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L'analyse Juridique du Statut de Rome: Cas des Immunités d'Etat
Autor: Marcel Ngoma Kashama
Signalons que depuis belle lurette, la pratique des immunités et privilèges en droit international s'est toujours posée et n'a cessé d'interroger plus d'un esprit avisé sur la complémentarité polticojuridique des ces privilèges et immunités. En effet, l'article... Viac o knihe
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Signalons que depuis belle lurette, la pratique des immunités et privilèges en droit international s'est toujours posée et n'a cessé d'interroger plus d'un esprit avisé sur la complémentarité polticojuridique des ces privilèges et immunités. En effet, l'article 27 de ce statut montre clairement le principe de défaut de pertinence de la qualité officielle, le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune fondée sur la qualité officielle.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203424522
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