• Francúzsky jazyk

L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Autor: Laurent Barone

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique... Viac o knihe

Na objednávku

40.77 €

bežná cena: 45.30 €

O knihe

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

  • Vydavateľstvo: Editions L'Harmattan
  • Rok vydania: 2022
  • Formát: Paperback
  • Rozmer: 215 x 135 mm
  • Jazyk: Francúzsky jazyk
  • ISBN: 9782738491725

Generuje redakčný systém BUXUS CMS spoločnosti ui42.