Le changement de paradigme de la Cour fédérale de justice administrative

Francúzsky jazyk

Le changement de paradigme de la Cour fédérale de justice administrative

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204786087

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O knihe

La création du système national de lutte contre la corruption est une décision de politique publique fondamentale, historique et sans précédent pour combattre la corruption. Un phénomène négatif qui s'est enraciné dans notre pays et qui est devenu l'un des principaux obstacles à son développement économique et social. La décision de créer le Système a été le résultat de la volonté des principaux acteurs politiques du pays, représentés dans les Chambres du Congrès de l'Union et dans l'Exécutif fédéral, ainsi que dans les Législatures des États fédéraux, qui ont participé non seulement à l'approbation et à la promulgation de la réforme constitutionnelle, mais aussi à la formulation d'initiatives et de propositions visant à créer, à partir de la Constitution fédérale, les conditions et les figures juridiques, les instruments, les institutions et les compétences, avec leur articulation adéquate. Les aspects liés à la législation régissant le système national de lutte contre la corruption sont analysés. Ce système établit les mécanismes par lesquels les autorités liées au contrôle des ressources publiques, des trois niveaux de gouvernement, se coordonnent et collaborent.