Francúzsky jazyk

Le contrat comme source de droit

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203049176

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O knihe

Le système des sources du droit russe est en cours de formation. La source principale du droit est un acte juridique normatif, mais il y a des changements dans la perception de sa nature juridique, des sujets de la législation, du système interne des actes juridiques normatifs. Le champ d'application de la coutume juridique s'étend. Le contrat occupe une place particulière parmi les sources de droit. L'élargissement du champ d'application des contrats juridiques, ainsi que le renforcement du processus d'élaboration du droit des contrats au fur et à mesure que la société et l'État se développent, est un phénomène progressif. Le traité est depuis longtemps reconnu comme un régulateur des relations publiques, cependant, la question de la reconnaissance comme source de droit de tout traité reste un sujet de discussion. Le problème des sources de droit n'est pas purement théorique. Ce problème est particulièrement aigu dans le cadre des activités répressives, en particulier dans la résolution des affaires par les tribunaux. L'objectif de cette étude est de déterminer l'éventail des sources du droit russe moderne, d'identifier la place et le rôle du contrat dans le système des sources de droit, de déterminer la nature juridique d'un contrat non normatif.