Le développement économique en droit de l'investissement

Francúzsky jazyk

Le développement économique en droit de l'investissement

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202538114

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O knihe

En fait, le droit de l'investissement est du à l'évolution des deux mouvements : le mouvement conventionnelle reflète l'évolution normative et toute transformation progressive des règles liées à l'investissement et son champs d'application et le mouvement jurisprudentielle en matière de l'arbitrage et notamment l'arbitrage CIRDI. Les critères traditionnels d'identification de l'investissement international qui sont « l'apport ; durée ; et le risque », n'ont pas pu s'empêcher sa dilution.En effet c'est l'absence d'une définition de la notion d'investissement ; qui a permis en réalité au CIRDI, d'accroître sans cesse son chams de compétence et ainsi sa sphère d'influence en incluant un quatrième critère qui est le développement économique. L'évocation du critère de la contribution au développement économique de l'Etat d'hôte dans la qualification objective de l'investissement aux fins de l'application de la convention de Washington.