Le devoir de confidentialité dans l'arbitrage commercial

Francúzsky jazyk

Le devoir de confidentialité dans l'arbitrage commercial

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204999586

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O knihe

L'une des raisons pour lesquelles les parties en litige choisissent de résoudre leur différend par l'arbitrage plutôt que par une procédure judiciaire est qu'elles s'attendent à ce que l'arbitrage respecte la vie privée et la confidentialité. Cependant, la loi éthiopienne sur l'arbitrage est silencieuse quant au devoir de confidentialité dans l'arbitrage. Par conséquent, l'objectif de cette recherche est d'identifier la base juridique, les champs d'application, les limites et l'application du devoir de confidentialité dans l'arbitrage dans le cas du système d'arbitrage éthiopien. Les données ont été collectées par le biais d'un examen des documents et d'entretiens avec sept juges, le greffier de la Haute Cour, un arbitre et un directeur d'institution d'arbitrage, qui ont été sélectionnés à dessein car ils ont une relation directe avec les affaires d'arbitrage. Les résultats de cette recherche montrent que la base légale, les champs d'application, les limites et l'application du devoir de confidentialité dans l'arbitrage. Par conséquent, la Chambre des représentants du peuple devrait promulguer une nouvelle loi sur l'arbitrage pour résoudre les problèmes de confidentialité dans l'arbitrage. Le soutien et le contrôle de l'arbitrage par les tribunaux doivent se faire en session restreinte et la publication de la Cour suprême doit se faire sans l'identité des parties. Tous les participants au processus d'arbitrage doivent signer un contrat de confidentialité.