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Le droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics
Autor: Juan Carlos Aguilar Moyano
L'Équateur est un État constitutionnel de garanties et de justice comme le détermine l'article 1 de la Constitution de la République de l'Équateur, par conséquent, les normes juridiques déjà établies pour chaque cas doivent être respectées, en particulier... Viac o knihe
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L'Équateur est un État constitutionnel de garanties et de justice comme le détermine l'article 1 de la Constitution de la République de l'Équateur, par conséquent, les normes juridiques déjà établies pour chaque cas doivent être respectées, en particulier pour les processus de licenciement des fonctionnaires publics, pour ce processus de licenciement, les normes juridiques antérieures déjà établies telles que la LOSCA ou actuellement la LOSEP doivent être appliquées ; En quoi la révocation d'agents publics, sans connaissance et application des normes et procédures juridiques établies, viole-t-elle le droit à une protection juridictionnelle effective et à la sécurité juridique en tant que norme constitutionnelle ?, L'objectif est de déterminer dans quelle mesure cette violation des droits constitutionnels se produit.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204075532
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