-
Francúzsky jazyk
Le droit de reprise du bailleur rural à travers la loi et la jurisprudence de la cour de cassation de 1945 à 1963
Autor: Françoise Ramain
Frontmatter -- PRÉFACE -- AVANT-PROPOS -- INTRODUCTION -- PREMIÈRE PARTIE LE DROIT DE REPRISE ET L'INTERPRÉTATION LIBÉRALE DE LA JURISPRUDENCE -- I. Les bénéficiaires du droit de reprise -- II. L'objet du droit de reprise -- III. Les conditions de fond exigées... Viac o knihe
Na objednávku
98.96 €
bežná cena: 109.95 €
O knihe
Frontmatter -- PRÉFACE -- AVANT-PROPOS -- INTRODUCTION -- PREMIÈRE PARTIE LE DROIT DE REPRISE ET L'INTERPRÉTATION LIBÉRALE DE LA JURISPRUDENCE -- I. Les bénéficiaires du droit de reprise -- II. L'objet du droit de reprise -- III. Les conditions de fond exigées pour bénéficier de la reprise -- IV. Les modalités d'exercice du droit de reprise -- CONCLUSION -- DEUXIÈME PARTIE ET LE NOUVEL ESPRIT LÉGISLATIF DE 1963 LE DROIT DE REPRISE -- I. Les bénéficiaires du droit de reprise -- II. L'objet du droit de reprise -- III. Les conditions de fond exigées pour bénéficier de la reprise -- IV. Les modalités d'exercice du droit de reprise -- CONCLUSION -- CONCLUSION GÉNÉRALE -- BIBLIOGRAPHIE -- TABLE des MATIÈRES
- Vydavateľstvo: De Gruyter Mouton
- Rok vydania: 1967
- Formát: Hardback
- Rozmer: 236 x 160 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783111186719
Anglický jazyk 
Nemecký jazyk 
Ruský jazyk 
