Le droit des affaires commun des Etats membres

Francúzsky jazyk

Le droit des affaires commun des Etats membres

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202545037

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O knihe

Le droit des affaires de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est un droit commun à ses dix-sept Etats membres de l'Afrique du centre et de l'ouest, à majorité francophones et appartenant en grande partie à la zone monétaire du Franc CFA. Il découle du Traité du 17 octobre 1993, signé à Port Louis, à l'Ile Maurice, et révisé le 17 octobre 2008 à Québec, au Canada. Il comprend 10 textes, dénommés Actes uniformes, qui régissent le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives, le droit comptable, les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, les sûretés, l'arbitrage, la médiation et le droit des entreprises en difficultés. C'est un droit appliqué dans les mêmes termes dans les Etats-parties par les juridictions nationales de premier et second degrés, et en cassation par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA.