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Le gage sans dépossession et les procédures collectives
Autor: Hemma Idrissi
Quand tout va bien dans l'entreprise de notre débiteur, il est difficile d'imaginer le pire. Quand on se l'imagine il est délicat de s'en prémunir sans maîtriser parfaitement les outils qu'offre le droit et notamment le droit des sûretés. Face à une entreprise... Viac o knihe
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Quand tout va bien dans l'entreprise de notre débiteur, il est difficile d'imaginer le pire. Quand on se l'imagine il est délicat de s'en prémunir sans maîtriser parfaitement les outils qu'offre le droit et notamment le droit des sûretés. Face à une entreprise en difficulté, quelle sera la situation du créancier privilégié, bénéficiaire d'un gage sans dépossession? Quelle est la valeur d'une telle sûreté pendant les différentes phases de la procédure collective dont le juge vient de prononcer l'ouverture?
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2019
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786139506576
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