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Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois
Autor: Cyrille Arnaud Fopa Tapon
Le caractère fondamental de la Constitution comme norme suprême dans un Etat comme le Cameroun nest plus à démontrer. Mais c'est la question de son respect qui est toujours problématique. Le principe de la non-rétroactivité, devenu principe constitutionnel... Viac o knihe
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Le caractère fondamental de la Constitution comme norme suprême dans un Etat comme le Cameroun nest plus à démontrer. Mais c'est la question de son respect qui est toujours problématique. Le principe de la non-rétroactivité, devenu principe constitutionnel est lié à l'Etat de droit au regard de sa sensibilité quant à ce qui est de la préservation de la sécurité juridique. On est assez surpris de voir que c'est le législateur lui-même qui « méprise » ce principe constitutionnel en adoptant des lois de portée rétroactive quand bien même celles-ci n'entreraient pas dans le cadre des lois dont la rétroactivité pourrait être justifiée.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783841660046
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