Le ressac de la juridictionnalisation de la construction européenne

Francúzsky jazyk

Le ressac de la juridictionnalisation de la construction européenne

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138441717

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O knihe

La présente réflexion a la faveur d¿analyser les contraintes pratiques de la mise en ¿uvre du dialogue des juges nationaux et supranationaux appliquées à l¿interaction entre le droit européen et le droit espagnol dans le contexte du conflit lié à l¿autodétermination de la Catalogne. L¿originalité de l¿ossature de cette réflexion tient à l¿exploration des aspects d¿entraves au dialogue des juges jusque-là peu explorés dans la littérature en termes d¿obstacles à la juridictionnalisation de la construction européenne. A ce titre, ma réflexion s¿intéresse à déterminer : Primo, à partir de quel moment une personne acquiert-elle effectivement le statut de parlementaire européen de manière à pouvoir directement se prévaloir des droits qui s¿y rattachent ; Secundo, à déterminer les effets de l¿immunité parlementaire en vue de savoir si celle-ci peut rétroagir pour pouvoir soustraire à toute poursuite pénale les faits commis par son titulaire avant son élection au Parlement européen ; Tertio, à déterminer l¿existence ou non d¿éventuelles marges de man¿uvre des juridictions nationales dans l¿exécution des arrêts de la CJUE répondant à une question préjudicielle.