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Le statut juridique de l'enfant à père juridique en droit Congolais
Autor: Adonis Landu Makindu
La condition de l¿enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant des soins spéciaux et une protection particulière n¿a cessé d¿interpeller... Viac o knihe
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La condition de l¿enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant des soins spéciaux et une protection particulière n¿a cessé d¿interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. C¿est dans ce souci que l¿article 649 du Code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d¿un enfant né hors mariage n¿a pu être établie le tribunal à la demande de l¿enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l¿enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l¿enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l¿enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206689027
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