L¿échec des procédures de redressement de l¿entreprise

Francúzsky jazyk

L¿échec des procédures de redressement de l¿entreprise

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202267526

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O knihe

Le législateur OHADA sanctionne l¿échec des procédures de redressement judiciaire de l¿entreprise en difficulté par la liquidation des biens. Les conséquences néfastes de cette sanction amènent non seulement, l¿entreprise à disparaitre, mais également, perturbent la paix sociale et ralentissent l¿économie nationale, voire sous régionale. Toutefois, cette sanction semble inappropriée, dans la mesure où, le droit des procédures collectives a connu une évolution remarquable: il est passé d¿un droit répressif à un droit protecteur des intérêts du débiteur. C¿est dans ce sens que l¿appréhension de la sanction par le législateur OHADA nous semble dépassée. Ce constat majeur invite à redéfinir la nature de cette sanction. Une analyse transversale de l¿échec des procédures de redressement judiciaire en droit OHADA nous amène, forcément, à nous interroger sur la pertinence de la gestion de cet échec par la législation OHADA. La réponse à une telle interrogation nous révèle, premièrement, que cette gestion est insatisfaisante compte tenu de la gestion univoque du législateur et aussi de nombreuses lacunes constatables dans cette gestion.