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Les garanties des vices de construction au Grand-Duché de Luxembourg
Autor: Radu Duta
Les sommes mises en compte par une famille pour accéder à la propriété sont bien souvent l'investissement d'une vie. Si la loi luxembourgeoises prévoit un régime protecteur du consommateur, la mise en oeuvre complexe des garanties légales génère un important... Viac o knihe
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Les sommes mises en compte par une famille pour accéder à la propriété sont bien souvent l'investissement d'une vie. Si la loi luxembourgeoises prévoit un régime protecteur du consommateur, la mise en oeuvre complexe des garanties légales génère un important contentieux. Le présent ouvrage se veut une synthèse des principales difficultés qui se présentent en matière de garanties des vices cachés en matière de louage d'ouvrage et de vente. Une première partie est consacrée à la nature de la garantie légale, en fonction du désordre et du rapport contractuel (vente ou louage d'ouvrage). Dans la deuxième partie, le régime des garanties légales est appréhendé sous ses aspects pratiques, tel que la question de la réception des travaux et des délais de garantie. Enfin, toujours dans le même esprit, la troisième partie est consacrée aux aspects pratiques liés à la constatation des désordres par le biais de l'expertise judiciaire et des principes de réparation, en nature ou par équivalent.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2017
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202264570
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