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Les manquements de la France au droit de l'Union européenne
Autor: Moustapha Fall
La violation du droit de l'Union européenne par les Etats membres constitue un manquement à leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission après une phase diplomatique. La France, pionnière... Viac o knihe
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La violation du droit de l'Union européenne par les Etats membres constitue un manquement à leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission après une phase diplomatique. La France, pionnière de la construction européenne, a été considérée pendant longtemps comme un "mauvais élève" devant la Cour de justice de l'Union européenne avant de devenir un "bon élève" en matière d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumière les différents types de manquement au droit de l'Union par la République Française devant le juge de l'Union et les sanctions prises par ce dernier pour contraindre la France à respecter le droit de l'Union européenne. Le système juridictionnel de l'Union européenne prévoit un mécanisme de sanction judiciaire originale et inédite qui contraint les Etats membres à cesser tout manquement à leurs obligations en vertu des traités.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2016
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783639524901
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